Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par :

Charlotte ROMBOUTS, Entrepreneur individuel
Nom commercial : « MooiMooi »
SIRET : 848 756 953 00032
Siège social : 3 Avenue Anatole France, 13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 06 45 76 17 76
Email : charlotte@mooimooi.fr
Site internet : www.mooimooi.fr

(ci-après le « Prestataire »)

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la prise de rendez-vous.

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de couture réalisées en atelier, à savoir :

• Retouches de vêtements

• Réparations textiles

• Créations de vêtements et accessoires personnalisés

(ci-après les « Services »)

Les prestations sont réalisées exclusivement à l’atelier du Prestataire, sur rendez-vous préalable, pris par téléphone ou via mail charlotte@mooimooi.fr.

 

Article 3 – Nature des Services

3.1 Retouches

La « retouche » désigne toute modification, ajustement ou transformation d’un article textile (habillement ou textile de maison).

Elle comprend notamment :

• La prise de mesures par le Prestataire

• Les ajustements de taille ou de coupe

• Les modifications esthétiques ou fonctionnelles

Si le Client choisit de fournir lui-même ses mesures, il en assume l’entière responsabilité. Aucune réclamation ne pourra être formulée en cas d’erreur liée aux mesures communiquées.

 

3.2 Réparations

La « réparation » désigne toute intervention visant à remettre en état un article textile endommagé (déchirure, fermeture éclair, couture décousue, etc.).

Certaines réparations peuvent être éligibles au Bonus Réparation mis en place par l’éco-organisme Refashion, sous réserve que le Prestataire soit labellisé et que les conditions d’éligibilité soient remplies.
Le Client reconnaît que l’éligibilité dépend des critères fixés par cet organisme et ne relève pas de la responsabilité du Prestataire.

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Article 4 – Rendez-vous, annulation et absence

Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous, pris par téléphone ou via mail.

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être effectué au minimum 24 heures à l’avance.

En cas :

• d’annulation tardive (moins de 24h avant le rendez-vous),

• ou d’absence non justifiée du Client,

le Prestataire se réserve le droit :

• de refuser toute nouvelle prise de rendez-vous,

• et/ou d’exiger le paiement d’un acompte pour toute réservation ultérieure.

Pour les prestations nécessitant un acompte (notamment créations personnalisées), celui-ci ne sera pas remboursé en cas d’annulation tardive ou d’absence du Client.

En cas d’empêchement du Prestataire, le rendez-vous sera reporté à une date convenue d’un commun accord.

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Article 5 – Commande et devis

Toute prestation donne lieu :

• soit à un devis écrit accepté par le Client,

• soit à une validation orale accompagnée de la remise du vêtement et acceptation du tarif annoncé.

La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis ou validation du tarif.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner un ajustement tarifaire.

 

Article 6 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs présentés (notamment sur les supports d’information, affichages ou devis indicatifs) constituent des fourchettes de prix indicatives. Le prix définitif peut varier en fonction de la nature du vêtement ou du linge présenté, des matières utilisées, de la complexité des travaux à réaliser et du temps nécessaire à leur exécution.

Le prix final est confirmé au Client lors de la prise en charge de l’article et après évaluation des travaux à effectuer. Une fois accepté par le Client, ce prix est ferme et non révisable.
Les tarifs sont fermes et non révisables après validation.

Le Prestataire ne saurait être tenu par un prix manifestement erroné ou dérisoire résultant d’une erreur matérielle ou technique.

 

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le paiement s’effectue :

• à la commande pour les créations personnalisées,

• à la récupération de l’article pour les retouches et réparations.

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces ou carte bancaire.

Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte pour toute prestation dont le montant dépasse 100 €.

 

Article 8 – Délais d’exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif lors de la commande.

Ils ne constituent pas des délais de rigueur. Un retard ne pourra engager la responsabilité du Prestataire sauf en cas de dépassement supérieur à 30 jours, hors cas de force majeure ou faute du Client.

Au-delà de ce délai, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 9 – Retrait des articles

Le Client est informé dès que l’article est prêt. Un rendez-vous sera fixé pour le retrait des articles.

Le Client est informé par tout moyen (appel, SMS ou email) lorsque son article est prêt à être récupéré et un rendez-vous est fixé pour le retrait des articles.

Les articles retouchés, réparés ou créés doivent être récupérés dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de mise à disposition.

Passé ce délai, une relance pourra être effectuée par le Prestataire.

À défaut de retrait dans un délai de 6 mois après la notification initiale, et après une mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours, le Prestataire pourra :

• considérer l’article comme abandonné,

• en disposer librement (don, recyclage, destruction),

• sans pouvoir être tenu responsable à quelque titre que ce soit.

Les prestations réalisées restent intégralement dues, même en cas de non-retrait de l’article.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la détérioration naturelle des textiles liée à leur stockage prolongé au-delà du délai de 3 mois.

 

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme à la demande validée par le Client.

Chaque vêtement ou article confié fait l’objet d’une attention particulière. Toutefois, le Client reconnaît que :

• certains textiles peuvent présenter une fragilité liée à leur ancienneté, leur composition ou leur état initial,

• certaines retouches peuvent modifier légèrement l’aspect d’origine du vêtement,

• le rendu final dépend de la qualité et de la structure du textile fourni.

Le Prestataire s’engage à conseiller le Client en toute transparence sur la faisabilité technique des demandes et à refuser toute intervention qu’il jugerait risquée pour l’intégrité du vêtement.

La validation de la prestation par le Client vaut acceptation des conseils donnés et des éventuelles limites techniques exposées.

En cas de défaut de conformité, le Prestataire pourra procéder à une retouche corrective.

Conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation, si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, elle pourra être refusée.

Le Prestataire est responsable des articles confiés pendant leur présence à l’atelier.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant TTC payé pour la prestation concernée et ne couvre que les dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• de l’usure normale du textile,

• d’un défaut préexistant non visible,

• d’un tissu fragile ou altéré par le temps,

• d’indications erronées fournies par le Client.

 

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et des prestations.

Elles sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à : charlotte@mooimooi.fr

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site www.mooimooi.fr (textes, photographies, visuels) sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.

 

Article 14 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 15 – Intégralité

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses demeureront applicables.

 

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.